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Droit de la formation : Comité d'Entreprise - Comité Social d'Entreprise

Mettre en pratique le droit de la formation - Spécial Comité d'Entreprise - Comité Social d'Entreprise

Inter

Intra

Durée : 2 jours soit 14 heures


Lieu : Paris ou Lille


Tarif : 1 430 € HT / personne

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Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions :

- par mail : contact@caraxo.fr

- par téléphone : 01 72 74 10 79

- directement en ligne !

Informations pédagogiques

Programme

Prérequis : Connaître l'environnement de la formation professionnelle en France.


Public cible : Membre du CE ou représentant du personnel, Membre de la commission formation.



Objectif formation :  Être capable de comprendre le rôle de membres de comité d'entreprise ou de commission formation lors des réunions spécifiques formation en entreprise.



Qualification des formateurs :

Juliette ROUX, Responsable du département Droit de la Formation et Droit Social et RH – Consultante et Formatrice


Méthodes pédagogiques et outils :

  • Support pédagogique
  • Dossier complet expliquant en détail les points clés
  • Echanges et pratiques
  • Quiz pratiques


Appréciation des résultats :

  • Evaluation de satisfaction

  

  • Plan d’action en fonction des acquis de la formation

1. Comprendre l’environnement de la formation tout au long de la vie

  • Connaître les concepts clés utilisés en formation

  • Comprendre l’environnement de la formation professionnelle et les évolutions légales

  • Identifier l’impact du dialogue social en matière de formation et l’impact des branches professionnelles

  • Cadrer le rôle des représentants du personnel en matière de formation et celui de la commission formation


2. Intégrer les modes d'accès à la formation

  • Différencier les modes d'accès à la formation (Plan / CPF / CIF)

  • Repérer les droits et obligations du salarié et de l'employeur en matière de formation

  • Déterminer les règles de la clause de dédit formation

  • Approfondir les règles du CPF

  • Comprendre le CIF pendant et "hors temps de travail"


3. Maîtriser les outils du droit de la formation

  • Cadrer l’utilisation des entretiens de la compétence légaux et conventionnels : entretien professionnel, entretiens séniors, entretiens d’évaluation...

  • Mobiliser la notion de sécurisation des parcours professionnels : socle, périodes et contrats de professionnalisation


4. Valider les règles fiscales de la formation professionnelle

  • Comprendre les enjeux de la fiscalité de la FPC

  • Identifier les règles de financement de la FPC

  • Recenser le rôle des OPCA et OPACIF


5. Repérer les champs d’intervention du CE en matière de formation professionnelle

  • Différencier les notions d’information et de consultation

  • Identifier les thèmes de consultation en matière de formation professionnelle au sein des 3 nouveaux blocs de consultation issus de la loi Rebsamen

  • Valider le calendrier de consultation

  • Repérer les sanctions du défaut de consultation


6. Assurer les réunions du CE

  • Comprendre les éléments essentiels et règlementaires des réunions obligatoires : bilan formation de l’année précédente et en cours / orientations de la formation / plan annuel N+1 ou pluriannuel

  • Traduire les données transmises

  • Etre force de proposition


7. Informer et participer à l’évolution de la formation

  • Apporter un conseil adapté aux salariés

  • Comprendre et être source d’information sur le conseil en évolution professionnelle

  • Suivre l’évolution de l’environnement de la formation

Qui sommes-nous ? - Mentions légales - Contact

CARAXO FORMATIONS - Groupe JUALBE au capital de 924.600 €


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