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Droit des relations sociales : Dossier d'inaptitude

Gérer un dossier d'inaptitude

Inter

Intra

Durée : 1 jour soit 7 heures


Lieu : Paris ou Lille


Tarif : 715 € HT / personne

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Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions :

- par mail : contact@caraxo.fr

- par téléphone : 01 72 74 10 79

- directement en ligne !

Informations pédagogiques

Programme

Prérequis : Connaître l'environnement du droit social en France.


Publics cibles : Directeurs, Responsables des Ressources Humaines, Juristes d’entreprise, Médecins du travail.


Objectif formation : Être capable de concevoir les règles applicables au licenciement consécutif à un dossier d'inaptitude.


Qualification des formateurs : Experts en santé et sécurité.


Méthodes pédagogiques et outils :

  • Support pédagogique
  • Dossier complet expliquant en détail les points clés
  • Echanges et pratiques
  • Quiz pratiques


Appréciation des résultats :

  • Evaluation de satisfaction

  

  • Plan d’action en fonction des acquis de la formation

1. Le champ d’application de la notion d’inaptitude

  • Comprendre la notion d’inaptitude

  • Identifier les enjeux et les dangers en cas de non-respect des obligations de l’employeur

  • Distinguer la notion d’inaptitude avec d’autres notions annexes (invalidité/incapacité)

  • Maîtriser les différentes terminologies et préciser leur portée

  • Aptitude avec réserves

  • Inaptitude totale/ inaptitude partielle



2. La gestion d’un dossier d’inaptitude

  • Distinguer le rôle respectif des acteurs de la santé en amont d’un constat d’inaptitude

  • Le médecin traitant

  • Le médecin du travail

  • L’inspecteur du travail

  • Qualifier la visite de pré reprise

  • Qualifier le rôle du médecin du travail dans sa mission de rédaction de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude


3. Les conséquences de l’avis d’inaptitude

  • Identifier les obligations de l’employeur :

  • Obligation de reclassement et d’adaptation

  • Licenciement

  • Identifier les conséquences en cas de non-respect des obligations de l’employeur

  • Concevoir les possibilités de recours contre l’avis du médecin du travail

  • Analyser les conséquences du refus du salarié relatif à sa proposition de reclassement

  • Faire un tour d’horizon du contentieux relatif à l’inaptitude



4. La maîtrise des procédures de licenciement en cas d’inaptitude

  • Analyser les conditions justifiant le licenciement

  • Savoir différencier entre les causes d’inaptitude :

  • Inaptitude suite à un accident ou une maladie

  • Inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle

Concevoir la faute inexcusable de l’employeur

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